Historique des réformes

10 MARS 1925. - Loi sur les distributions d'énergie électrique. (NOTE : Abrogée pour ce qui concerne les compétences régionales par DCFL 2000-07-17/77, art. 40, 006; En vigueur : indéterminée ) (Abrogée pour ce qui concerne les compétences régionales par DRW 2001-04-12/30, art. 62, 007; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : abrogée en ce qui concerne les compétences flamandes en matière d'énergie par DCFL 2009-05-08/27, art. 15.2.1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, pour ce qui concerne les compétences régionales, par DCFL 2012-03-16/04, art. 20, 012; En vigueur : 01-07-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 20-04-2022)