LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 1926. - Loi relative à l'emploi de la céruse et autres pigments blancs de plomb (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1926 et mise à jour au 01-07-2010)
2 versions
· 1970-01-02 — 1990-01-09
1990-01-09
30 MARS 1926. - Loi relative à l'emploi de la céruse et autres pigments
1970-01-02
30 MARS 1926. - Loi relative à l'emploi de la céruse et autres pigme
version originale
Texte à cette date
Changements du 1990-01-09
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# 30 MARS 1926. - Loi relative à l'emploi de la céruse et autres pigments blancs de plomb (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1926 et mise à jour au 01-07-2010)
##### Article 8. Sans préjudice aux devoirs qui incombent aux officiers
##### Article 8. <L 1989-12-22/31, art. 221, 002; **En vigueur :** 09-01-1990> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
police judiciaire, les délégués du Gouvernement pour l'inspection du travail surveillent l'exécution de la présente loi et, en cas d'infraction dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.Une copie du procès-verbal sera, dans les quarante-huit heures, remise au contrevenant à peine de nullité.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
##### Article 1. La vente aux particuliers et l'achat obtenu frauduleusement par ceux-ci de céruse et autres pigments blancs de plomb, ainsi que des couleurs prêtes à l'emploi contenant ces pigments, sont interdits.