5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 01-08-2019)

Article 85. Le produit des retenues sur les traitements et les salaires opérées en vertu de la présente loi sera versé, par les soins (des agents chargés du contrôle de la navigation qui sont désignés à cet effet), à la (Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins), sous déduction, au profit du propriétaire ou de l'armateur, des frais ou dommages-intérêts qui seront eventuellement fixés par le tribunal compétent.

(Le produit des retenues opérées dans les mêmes conditions sur les traitements et salaires des pêcheurs sera toutefois versé [¹ à Fedris.]¹

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(1)2018-09-06/13, art. 10, 012; En vigueur : 01-01-2017>

Article 35. Si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort, l'on pourtant causée, les coupables seront condamnés selon la distinction établie par l'article 33 ci-dessus (à la réclusion de vingt à trente ans) ou à (la réclusion à perpétuité).

Article 36. Le meurtre commis pour faciliter le crime prévu à l'article 33 sera puni (de la réclusion à perpétuité).

Article 68. Tout capitaine qui aura commis des actes de piraterie sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.

Les personnes embarquées coupables des mêmes faits seront punies de la réclusion de dix ans à quinze ans.

Si, dans le cas des alinéas précédents, il y a eu homicide involontaire, la peine sera la réclusion de vingt ans à trente ans.

S'il y a eu homicide volontaire les coupables seront punis de réclusion à perpétuité.

Article 69. Sera puni (de la réclusion à perpétuité), le capitaine qui aura volontairement livré son navire aux pirates.

Ses complices seront punis [¹ de la réclusion de vingt ans à trente ans]¹.

Seront punis de la même peine les hommes d'équipage qui, contre le gré du capitaine, auront livré le navire aux pirates.

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(1)2016-02-05/11, art. 33, 011; En vigueur : 29-02-2016>

Article 4. Pour l'application du présent Code :

Le terme " capitaine " désigne toute personne à qui est confié le commandement du navire ou qui l'exerce en fait.

Le terme " officier " désigne, outre le second, les lieutenants et les mécaniciens, les chefs commissaires de bord, les médecins, les radio-télégraphistes, ainsi que toute personne portée comme officier au rôle d'équipage.

L'expression " hommes d'équipage " désigne les personnes inscrites au rôle d'équipage, y compris les officiers.

Le terme " marin " désigne toute personne inscrite au rôle d'équipage, à l'exclusion des officiers.

Le terme " passagers " désigne les personnes qui, sans faire partie de l'équipage, sont admises à bord en vue d'effectuer le voyage.

L'expression " personnes embarquées " désigne à la fois les hommes d'équipage et les passagers.

L'expression " à bord " désigne le navire, et ses moyens de communication fixes ou mobiles avec la terre.

(Les expressions "à l'étranger" et "ports étrangers" désignent tout endroit situé hors du Royaume.

Les expressions "Royaume" et "eaux ou ports du royaume" désignent la Belgique et les eaux ou ports belges".)

Article 30. Toute personne embarquée qui aura outragé par paroles, faits, gestes ou menaces, le capitaine, un officier du bord, (un agent chargé du contrôle de la navigation, l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux) (...) ou un consul dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs ou d'une de ces peines seulement.

Article 48. Tout capitaine qui aura laissé à terre (...) ou à l'étranger, sans en aviser le consul ou, à défaut, l'autorité locale, un homme d'équipage malade ou blessé, ou ne lui aura pas procuré, lorsqu'il y était tenu, le moyen d'assurer le traitement ou son rapatriement, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs ou d'une de ces peines seulement.

La même peine sera applicable au capitaine qui, ayant laissé à terre, avant qu'il ait atteint le port de sa destination, un passager, malade ou blessé, n'en aura pas avisé l'autorité consulaire, ou, à défaut, l'autorité locale.

Article 51. Tout capitaine d'un navire de commerce qui s'est opposé ou a fait obstacle aux visites à bord des agents chargés du contrôle des approvisionnements en vivres ou à l'accomplissement de leur mission est passible (des peines prévues à l'article 16 et à l'article 17, § 2, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.)

Article 71. Le droit de statuer sur les fautes de discipline et de prononcer les peines est attribué, sans recours :

1° (Aux agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet) des ports du royaume;

2° (...) aux consuls belges résidant dans les ports étrangers;

3° Au capitaine du navire.

Article 72. Ce droit s'exerce de la manière suivante :

1° Quand le navire est dans un port belge, le droit de discipline appartient (aux agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet), et c'est à lui que le capitaine doit adresser sa plainte;

2° Quand le navire est (...) dans un port étranger, le droit de discipline appartient (...) au consul à qui la plainte doit être adressée par le capitaine;

3° En mer, et même dans un port, en l'absence des autorités ci-dessus dénommées, le capitaine du navire applique les peines de discipline, sauf à en rendre compte (aux agents dchargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet) du port d'arrivée en Belgique (ou au consul si le premier port de relâche est un port étranger) (...).

(Les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet) des ports du royaume prononcent les peines pour toutes les fautes de discipline commises au cours du voyage et sur lesquelles (...) les consuls n'ont pas statué.

Article 74. La Cour d'assises et les tribunaux correctionnels connaîtront des crimes et délits maritimes, conformément aux prescriptions des lois en vigueur.

Sont également compétents : le juge du lieu de l'infraction, celui du lieu de la résidence de l'inculpé ou de sa dernière résidence connue; celui du lieu où il aura été trouvé et celui dans le ressort duquel se trouve le port d'attache du navire.

A leur défaut, la connaissance du délit appartiendra au tribunal correctionnel de Bruxelles ou à la Cour d'assises du Brabant.

(alinéa abroge)

Article 75. Si le fait déféré au tribunal correctionnel (...) ne constitue qu'une faute de discipline, le juge appliquera la peine disciplinaire.

Si le fait constitue un crime, le tribunal se conformera à (l'article 193) du Code d'instruction criminelle.

Article 78. Au premier port étranger (...) où le capitaine abordera, il remettra les procès-verbaux qu'il aura dressés au consul (...), (...).

Le consul complétera au besoin l'instruction et fera, s'il le juge nécessaire, débarquer le prévenu pour l'envoyer, avec les pièces du procès, dans un port du royaume (...).

Article 80. Si les faits se sont passés en Belgique, le capitaine déposera ses procès-verbaux entre les mains (de l'autorité chargée de la police des eaux, au plus tard) le lendemain du jour où le crime ou le délit aura été découvert; s'ils se sont passés (...) à l'étranger, dans une localité où réside un consul, il les déposera, dans le même délai, auprès (...) du consul; et si les faits ont eu lieu soit pendant ou après l'appareillage, soit en mer, soit dans une localité étrangère, où il n'y a pas de consul de Belgique, il les déposera, dans le même délai, entre les mains (de l'autorité chargée de la police des eaux du premier port belge ou du consul du premier port étranger) où le navire abordera.

Article 81. Les consuls et (les chefs de la police fédérale chargés de la police des eaux) (...) dresseront acte de la comparution du capitaine et de ses déclarations; leurs procès-verbaux feront foi de ce qu'ils constatent jusqu'à preuve du contraire.

Les procès-verbaux dressés par les consuls seront enregistres à la chancellerie du consulat et transmis ensuite au Ministère des Affaires Etrangères, qui les fera parvenir avec les annexes au procureur du Roi (...).

(alinéa abrogé)

Une expédition certifiée conforme sera en outre délivrée (...) par le consul au capitaine, lequel sera tenu de la déposer dans les vingt-quatre heures entre les mains (des chefs de la police fédérale chargés de la police des eaux) du port d'arrivée dans le royaume.

Article 82. En l'absence de procès-verbal dressé par le capitaine, l'autorité chargée de la police des eaux, le consul ou l'agent compétent, agissant d'office ou sur dénonciation, procédera à une enquête préliminaire sommaire et transmettra son rapport dans les plus brefs délais au procureur du Roi compétent.

Article 86. Le propriétaire ou l'armateur fournira (aux agents charges du contrôle de la navigation désignés à cet effet) un compte sommaire des sommes qui pourront lui être dues du chef d'avances et frais; il y joindra les pièces justificatives. (Ces agents vérifieront ce compte; ils l'approuveront ou le réduiront s'il y a lieu.)

En cas de réduction non admise par le propriétaire ou par l'armateur, le compte sera soumis, avec les pièces à l'appui, (au tribunal du travail) dans le ressort duquel se trouve (les agents chargés du contrôle de la navigation qui sont désignés à cet effet) du port de débarquement du marin, qui l'arrêtera définitivement.

Article 5. Le capitaine a, sur quiconque se trouve à bord, l'autorité que comportent le maintien de l'ordre, la sécurité du navire, des personnes et de la cargaison, ainsi que la bonne fin de l'expédition.

Il peut employer à ces fins tous les moyens utiles de coercition et requérir quiconque se trouve à bord de lui prêter main-forte.

Dans les ports, le capitaine agit avec le concours (de l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux) ou du consul de Belgique. Il peut, en cas de nécessité, demander l'intervention de l'autorité locale.

[¹ Pour protéger le navire contre la piraterie tel que définie dans la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie en mer, le capitaine peut faire appel à l'équipe d'agents de l'entreprise de sécurité maritime autorisée à laquelle le propriétaire ou l'exploitant inscrit fait appel conformément à la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, qui a été embarquée à cet effet.]¹

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(1)2013-01-16/03, art. 28, 010; En vigueur : 30-01-2013>

Article 45. § 1. Le capitaine doit, s'il constate la présence d'une personne se trouvant à bord de son navire sans son consentement préalable, en informer sans délai, dans le premier port où il fait escale après cette constatation, (l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux) s'il s'agit d'un port belge, ou lorsqu'il s'agit d'un navire belge à l'étranger, le fonctionnaire compétent du poste consulaire belge dans le ressort duquel se trouve ledit premier port.

A cet effet, le capitaine établit une déclaration en double exemplaire, signée par lui et contenant notamment les informations suivantes :

1° les nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et nationalité (ou nationalités) de la personne découverte à bord;

2° toute particularité concernant cette personne;

3° le lieu d'embarquement, ou à défaut de renseignements précis, le lieu présumé d'embarquement;

4° la date, l'heure et la position géographique du navire lorsque la personne a été découverte;

5° en résumé, les circonstances de la découverte de cette personne;

6° si le voyage au cours duquel la personne en question a été découverte comporte des escales dans plusieurs ports, le port de départ et les différents ports d'escale subséquents avec les dates d'arrivées et de départs et, dans tout autre cas, les ports où le navire a fait escale après avoir quitté le lieu présumé d'embarquement.

Un exemplaire de cette déclaration sera remis soit (à l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux), soit au fonctionnaire consulaire belge, suivant le cas.

§ 2. 1. Si le premier port d'escale est un port belge, le capitaine peut mettre la personne découverte à bord à la disposition (de l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux) de la place.

Quand (l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux) décide de rapatrier ou de renvoyer cette personne, il peut néanmoins obliger le capitaine à la rembarquer.

Si le capitaine estime que la personne découverte n'y sera pas traitée conformément aux dispositions de cette Convention, ou si cette personne émet des objections à son débarquement dans ce port, elle sera débarquée dans tout autre port où ce débarquement est possible, sans préjudice des dispositions de l'article 44, § 4.

Les objections en question devront être présentées dès que le capitaine aura informé la personne découverte de sa décision de la débarquer conformément au 1er alinéa du § 2.2.

Si la personne découverte, est mise à la disposition des autorités compétentes locales, le second exemplaire de la déclaration du capitaine visée au § 1 de cet article, sera remise auxdites autorités. En vue d'assurer la remise de cette personne aux autorités compétentes, il est fait appel à la collaboration du fonctionnaire consulaire belge, si celui-ci est disponible.

§ 3. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de cinq cents à dix mille francs.

Article 45bis. § 1. Lorsqu'une personne est découverte à bord dans les conditions visées à l'article 45 et remise à l'autorité compétente conformément à ce même article, les frais d'entretien dans le port de débarquement ainsi que les frais éventuels de rapatriement sont à charge du propriétaire du navire.

Si l'intéressé est entretenu dans un autre lieu que le port de débarquement, ou encore s'il est renvoyé à un autre Etat que celui dont il est le national, les frais d'entretien sont limités aux frais exposés durant une période de trois mois à dater de la mise à la disposition des autorités compétentes.

Les frais de renvoi sont également à charge du propriétaire du navire.

§ 2. Les frais d'entretien, de rapatriement ou de renvoi doivent être payés dans les quinze jours à compter du jour où (l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux) ou le fonctionnaire consulaire belge a mis le propriétaire du navire ou son représentant en demeure de payer.

§ 3. Dans un port belge, le capitaine ou un autre représentant du propriétaire du navire, peut être astreint à fournir une caution à l'égard (de l'autorité de la police fédérale chrargée de la police des eaux) pour payer les frais de rapatriement ou de renvoi et d'entretien.

(L'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux) peut ajourner le départ du navire ou de tout autre navire appartenant au même propriétaire, jusqu'au moment où la caution sera fournie.

§ 4. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.

Article 46. § 1. Tout capitaine d'un navire qui accoste dans un port du Royaume ou y séjourne, ne peut, sans l'autorisation (de l' autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux), débarquer aucune personne qui s'est trouvée à bord de son navire sans son consentement préalable ou qui n'est pas munie des documents requis pour être admise en territoire belge.

Si la personne est de nationalité étrangère et si elle a été débarquée sans l'autorisation (de l'autorit»de la police fédérale chargée de la police des eaux), elle sera rembarquée à bord du même navire ou rapatriée ou renvoyée aux frais du navire.

Les frais d'entretien sont également à charge du navire.

§ 2. Les dispositions de l'article 45bis s'appliquent aux cas prévus au présent article ainsi qu'à ceux dans lesquels un membre d'équipage, licencié ou non, est resté en territoire belge sans moyens financiers suffisants pour son renvoi ou rapatriement éventuel et son entretien.

§ 3. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.

Article 55. Tout capitaine qui aura refusé d'obéir aux ordres des consuls ou (des agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet et du personnel de la police fédérale affecté à la police des eaux) ou qui les aura outragés par paroles, faits, gestes ou menaces, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de leurs fonctions, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs ou d'une de ces peines seulement.

Article 79. Au premier port belge où le capitaine abordera, il remettra les procès-verbaux qu'il aura dressés, (à l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux), qui les transmettra immédiatement au procureur du Roi de l'arrondissement, et fera, s'il le juge nécessaire, emprisonner le prévenu, en attendant une décision.

Article 83. (L'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux) et les consuls poursuivent d'office ou sur dénonciation les infractions commises par les capitaines et procèdent comme il est dit à l'article précédent.

(L'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux) et les consuls feront débarquer le capitaine si, par suite de la gravité des faits qui lui sont reprochés, la sécurité du navire ou des personnes embarquées l'exige.

Ils assureront son renvoi dans un port du royaume par la voie la plus rapide et prendront autant que possible, d'accord avec l'armement, les mesures necessaires pour le remplacement du capitaine ainsi débarqué.

Article 28. Les hommes d'équipage qui se seront rendus collectivement coupables des délits visés à l'article 26 seront punis de la réclusion s'ils sont officiers, les autres, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.

Article 29. La rébellion contre le capitaine ou contre un officier du bord, telle qu'elle est qualifiée par l'article 269 du Code pénal, sera punie des peines prévues aux articles 271, 272 et 274 du même Code, suivant les distinctions y établies.

La rébellion commise par plus du tiers de l'équipage sera punie de la (réclusion de cinq ans à dix ans).

Article 33. Ceux qui par fraude, violence ou menaces envers le capitaine, s'empareront du navire seront punis de réclusion de dix ans à quinze ans.

S'ils sont officiers ou chefs du complot, ils seront passibles de réclusion de quinze ans à vingt ans.

Article 34. Dans le cas prévu par l'article 33 ci-dessus, les peines seront celles (de la réclusion de quinze ans à vingt ans ou de vingt ans à trente ans), si les violences ou les menaces ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit une [¹ incapacité de travail personnel de plus de quatre mois]¹, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.