Legalize
Legalize / Belgique / 5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 01-08-2019) / Historique

Historique des réformes

5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 01-08-2019)

11 versions · 1970-01-02 — 2017-01-01
2017-01-01
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
Voir les changements Texte à cette date
2016-02-29
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
Voir les changements Texte à cette date
2013-01-30
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
Voir les changements Texte à cette date
2010-04-09
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
Voir les changements Texte à cette date
2006-06-18
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
Voir les changements Texte à cette date
2003-03-13
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
Voir les changements Texte à cette date
1999-04-01
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
Voir les changements Texte à cette date
1997-12-07
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
Voir les changements Texte à cette date
1996-08-11
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
Voir les changements Texte à cette date
1995-08-13
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
Voir les changements Texte à cette date
1970-01-02
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal p
version originale Texte à cette date