LegalizeHistorique des réformes
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 01-08-2019)
11 versions
· 1970-01-02 — 2017-01-01
2017-01-01
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
2016-02-29
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
2013-01-30
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
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1996-08-11
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1995-08-13
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
1970-01-02
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal p
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Texte à cette date
Changements du 2010-04-09
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##### Article 24. Tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, aura rompu son contrat et abandonné son navire sera puni : si le navire était en sécurité dans un port, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans; si le navire était en rade foraine, d'un emprisonnement de six mois à trois ans; et si le navire était en mer, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.
##### Article 31. Sera punie des peines prévues aux articles 280 et 281 du Code pénal suivant les distinctions y établies, et sans préjudice de l'application des articles 399, alinéa 2, 400 et 401 du même Code, toute personne embarquée qui aura frappé l'une des personnes spécifiées à l'article précédent, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
##### Article 31. Sera punie des peines prévues [¹ à l'article 280]¹ du Code pénal suivant les distinctions y établies, et sans préjudice de l'application des articles 399, alinéa 2, 400 et 401 du même Code, toute personne embarquée qui aura frappé l'une des personnes spécifiées à l'article précédent, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
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(1)<L [2010-03-08/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010030808), art. 6, 009; En vigueur : 09-04-2010>
##### Article 32. Celui qui aura fait partie d'un complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.