LegalizeHistorique des réformes
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 01-08-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.