LegalizeHistorique des réformes
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 01-08-2019)
11 versions
· 1970-01-02 — 2017-01-01
2017-01-01
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
2016-02-29
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
2013-01-30
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
2010-04-09
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2006-06-18
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2003-03-13
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1999-04-01
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1997-12-07
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1996-08-11
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1995-08-13
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour
1970-01-02
5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal p
version originale
Texte à cette date
Changements du 2016-02-29
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##### Article 69. Sera puni (de la réclusion à perpétuité), le capitaine qui aura volontairement livré son navire aux pirates. <L 1996-07-10/42, art. 15, 003; **En vigueur :** 11-08-1996>
Ses complices seront punis de la peine immédiatement inférieure.
Ses complices seront punis [¹ de la réclusion de vingt ans à trente ans]¹.
Seront punis de la même peine les hommes d'équipage qui, contre le gré du capitaine, auront livré le navire aux pirates.
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(1)<L [2016-02-05/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020511), art. 33, 011; En vigueur : 29-02-2016>
##### Article 4. Pour l'application du présent Code :
Le terme " capitaine " désigne toute personne à qui est confié le commandement du navire ou qui l'exerce en fait.
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S'ils sont officiers ou chefs du complot, ils seront passibles de réclusion de quinze ans à vingt ans.
##### Article 34. Dans le cas prévu par l'article 33 ci-dessus, les peines seront celles (de la réclusion de quinze ans à vingt ans ou de vingt ans à trente ans), si les violences ou les menaces ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. <L 2003-01-23/42, art. 110, 007; **En vigueur :** 13-03-2003>
##### Article 34. Dans le cas prévu par l'article 33 ci-dessus, les peines seront celles (de la réclusion de quinze ans à vingt ans ou de vingt ans à trente ans), si les violences ou les menaces ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit une [¹ incapacité de travail personnel de plus de quatre mois]¹, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. <L 2003-01-23/42, art. 110, 007; **En vigueur :** 13-03-2003>
Les mêmes peines seront appliquées si les coupables ont soumis des personnes à des tortures corporelles.
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(1)<L [2016-02-05/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020511), art. 31, 011; En vigueur : 29-02-2016>
##### Article 66. Tout capitaine chargé de la conduite d'un navire, qui, dans une intention frauduleuse, le détournera à son profit sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 112, 007; **En vigueur :** 13-03-2003>
Sera puni de la même peine tout capitaine qui, dans une intention criminelle ou à dessein de nuire, jettera à la mer ou détruira, sans nécessité, tout ou partie du chargement, des vivres ou effets du bord, ou fera fausse route.
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##### Article 67. Tout capitaine ou pilote chargé de la conduite d'un navire qui, dans une intention criminelle, l'aura échoué, détruit ou perdu, ou gravement endommagé par tout moyen autre que l'incendie, sera puni des peines prévues aux articles 510, 511, 513, 514 et 518 du Code pénal suivant les distinctions y établies.
Les personnes embarquées reconnues coupables de ces crimes encourent la peine immédiatement inférieure.
Les personnes embarquées reconnues coupables de ces crimes encourent la peine immédiatement inférieure [¹ , sauf en cas de crime punissable de la réclusion à perpétuité. Dans ce cas, ces personnes seront punies de la réclusion de vingt ans à trente ans.]¹.
Les peines prévues à l'article 510 du Code pénal seront applicables à quiconque ayant eu connaissance du caractère volontaire, des faits visés à l'alinéa premier du présent article en aura retiré un profit.
Les peines prévues à l'article 516 du Code pénal seront applicables à ceux qui auront, dans une intention criminelle, provoqué ou instigué les faits visés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
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(1)<L [2016-02-05/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020511), art. 32, 011; En vigueur : 29-02-2016>
### TITRE II. - De la juridiction.
### CHAPITRE I. - De la juridiction en matiere de discipline.