14 JUILLET 1930. - Loi approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement, judiciaire, conclue le 23 avril 1929 entre la Belgique et la Republique Tchécoslovaque

Article 1. Article unique. Est approuvée la Convention de conciliation, d'arbitrage de règlement judiciaire signée à Prague, le 23 avril 1929, entre la Belgique et la République Tchécoslovaque.

Promulguons la présente loi, ordonnances qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1930.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires étrangères,

PAUL HYMANS

Vu et scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

P.-E. JANSON.

ANNEXE.

Article N. Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, conclue le 23 avril 1929 entre le Royaume de Belgique et la République Tchécoslovaque.

(Pour la convention, voir %%1929-04-23/30%%).