Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1930. - Loi approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement, judiciaire, conclue le 23 avril 1929 entre la Belgique et la Republique Tchécoslovaque / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1930. - Loi approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement, judiciaire, conclue le 23 avril 1929 entre la Belgique et la Republique Tchécoslovaque

1 version

1970-01-02

14 JUILLET 1930. - Loi approuvant la Convention de conciliation, d'a

version originale Texte à cette date