LegalizeHistorique des réformes
10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 21-01-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.