LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1999 et mise à jour au 21-01-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.