Legalize29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-08-05/52, art. 58, 003; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-08-2008)
Texte en vigueur a fecha 1993-01-01
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