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Legalize / Belgique / 29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-08-05/52, art. 58, 003; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-08-2008) / Historique

Historique des réformes

29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-08-05/52, art. 58, 003; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-08-2008)

5 versions · 1970-01-02 — 2006-06-09
2006-06-09
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-0
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2004-06-03
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-0
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1993-01-01
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-0
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1991-05-29
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1970-01-02
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 199
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