LegalizeHistorique des réformes
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-08-05/52, art. 58, 003; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-08-2008)
5 versions
· 1970-01-02 — 2006-06-09
2006-06-09
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-0
2004-06-03
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-0
1993-01-01
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-0
1991-05-29
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-0
1970-01-02
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 199
version originale
Texte à cette date
Changements du 2004-06-03
@@ -2,7 +2,7 @@
##### Article 1. <L 04-05-1936, art. 1> Sont interdites toutes milices privées ou toute autre organisation de particuliers dont l'objet est de recourir à la force, ou de suppléer l'armée ou la police, de s'immiscer dans leur action ou de se substituer à elles.
(Cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises de gardiennage, aux entreprises de sécurité et aux services internes de gardiennage visés à la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.) <L 1990-04-10/33, art. 23, 002; **En vigueur :** 29-05-1991>
(Cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises et aux services visés par la loi réglementant la sécurité privée.) <L 2004-05-07/42, art. 24, 004; **En vigueur :** 03-06-2004>
##### Article M. <Avant son remplacement, l'intitulé de ce texte était le suivant: "Loi interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.">