Legalize / Belgique / 7 MARS 1935. - Loi assurant aux sauveteurs volontaires une pension de retraite par limite d'âge et la réparation des dommages résultant des accidents du travail / Historique

Historique des réformes

7 MARS 1935. - Loi assurant aux sauveteurs volontaires une pension de retraite par limite d'âge et la réparation des dommages résultant des accidents du travail

2 versions · 1970-01-02 — 1984-06-01

1984-06-01

7 MARS 1935. - Loi assurant aux sauveteurs volontaires une pension de r

Voir les changements Texte à cette date

1970-01-02

7 MARS 1935. - Loi assurant aux sauveteurs volontaires une pension d

version originale Texte à cette date