LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1986 et mise à jour au 01-08-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.