7 AVRIL 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole additionnel, signés à Varsovie le 12 octobre 1929

Article 1. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole additionnel à cet acte, signés à Varsovie le 12 octobre 1929, sortiront leur plein et entier effet. .

Article 2. Aussi longtemps que la Convention sera en vigueur à l'égard de la Belgique, les Belges comme les étrangers pourront revendiquer à leur profit l'application de ses dispositions. Elles s'appliqueront à tout transport de personnes, bagages ou marchandises effectué dans les conditions prévues par la Convention, même lorsque le point de départ et le point de destination sont situés en territoire belge.

Article 3. (abrogé)