Legalize / Belgique / 7 AVRIL 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole additionnel, signés à Varsovie le 12 octobre 1929 / Historique

Historique des réformes

7 AVRIL 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole additionnel, signés à Varsovie le 12 octobre 1929

1 version · 1936-09-24

1970-01-02

7 AVRIL 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'u

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