11 SEPTEMBRE 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs et la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, signées à Rome, le 29 mai 1933

Article 1. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs et la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, conclues à Rome, le 29 mai 1933, sortiront leur plein et entier effet.

Article 2. Aussi longtemps que la Belgique sera Partie à ces Conventions, leurs dispositions seront d'application sur le territoire belge, que l'immatriculation de l'aéronef ait eu lieu à l'étranger ou qu'elle ait eu lieu en Belgique même.

Article 3. Les sommes indiquées en francs français aux articles 8 et 15 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface sont converties en monnaie belge comme suit :

Limite de responsabilité de l'exploitant (art. 8) (1) : 500 francs par kilogramme du poids de l'aéronef;

Limites minimum et maximum de responsabilité de l'exploitant (art. 8) (2) :

Limite supérieure : 4,000,000 de francs;

Limite inférieure : 1,200,000 francs;

Montant maximum de l'indemnité par personne lésée (art. 8) (3) : 400,000 francs;

Montant minimum de la sûreté pour qu'elle soit considérée comme couvrant la pleine limite de responsabilité pour tous les aéronefs (art. 15) :

5,000,000 de francs pour deux aéronefs;

6,000,000 de francs pour trois ou un plus grand nombre d'aéronefs.

ANNEXE.

Article 1N. Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs.

Article 2N. Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface.