LegalizeHistorique des réformes
11 SEPTEMBRE 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs et la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, signées à Rome, le 29 mai 1933
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· 1937-02-14
1970-01-02
11 SEPTEMBRE 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pou
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