LegalizeHistorique des réformes
27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.