LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 12-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.