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14 NOVEMBRE 1939. - Arrêté-Loi relatif à la répression de l'ivresse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 06-06-2023)
3 versions
· 1939-11-18
2014-09-01
14 NOVEMBRE 1939. - Arrêté-Loi relatif à la répression de l'ivresse. (N
Changements du 2014-09-01
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##### Article 10. <L 15-04-1958, art. 6> En condamnant par application du présent arrêté-loi à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, le juge peut prononcer contre le condamné :
1° La déchéance du droit d'exercer les fonctions de juré, de tuteur et de conseil judiciaire pour deux à cinq ans;
1° La déchéance du droit d'exercer les fonctions de juré [¹ et de tuteur]¹ pour deux à cinq ans;
2° L'interdiction de vendre ou de débiter des boissons pendant deux ans au plus, sous peine pour chaque infraction à cette interdiction d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Il peut en outre, en cas d'infraction à l'article 3, prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule, un aéronef ou une monture soit à titre définitif, soit pour une durée de huit jours au moins et de deux ans au plus.
(Les dispositions relatives à la déchéance du droit de conduire contenues dans la législation sur la police de la circulation routière sont applicables à la déchéance du droit de conduire prévue ci-dessus.) <L 01-08-1963, art. 9>
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(1)<L [2013-03-17/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013031714), art. 152, 003; En vigueur : 01-09-2014 (L [2014-05-12/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051202), art. 22)>
##### Article 11. Il est défendu, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 100 à 500 francs, de débiter, dans les maisons de débauche, des comestibles ou des boissons.
2010-01-10
14 NOVEMBRE 1939. - Arrêté-Loi relatif à la répression de l'ivresse. (N
1970-01-02
14 NOVEMBRE 1939. - Arrêté-Loi relatif à la répression de l'ivresse.
version originale
Texte à cette date