LegalizeHistorique des réformes
13 MAI 1940. - Arrêté-loi renforcant la répression de certains faits commis en temps de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 13-03-2003)
2 versions
· 1940-05-16
1996-08-11
13 MAI 1940. - Arrêté-loi renforcant la répression de certains faits co
Changements du 1996-08-11
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# 13 MAI 1940. - Arrêté-loi renforcant la répression de certains faits commis en temps de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 13-03-2003)
##### Article 1. Article1. Lorsqu'en temps de guerre, tel qu'il est déterminé par l'article 58 de la loi du 15 juin 1899, des vols, des déstructions ou détériorations de propriétés mobilières d'autrui auront été commis soit en des lieux évacués par les habitants en raison d'événements de guerre, soit pendant l'occultation des lumières dans les endroits où celle-ci a été ordonnée par l'autorité compétente, les peines portées contre les auteurs de ces faits par le chapitre I et par la section IV du chapitre III du titre IX du livre II du Code pénal, sont remplacées :
##### Article 1. Lorsqu'en temps de guerre, tel qu'il est déterminé par l'article 58 de la loi du 15 juin 1899, des vols, des déstructions ou détériorations de propriétés mobilières d'autrui auront été commis soit en des lieux évacués par les habitants en raison d'événements de guerre, soit pendant l'occultation des lumières dans les endroits où celle-ci a été ordonnée par l'autorité compétente, les peines portées contre les auteurs de ces faits par le chapitre I et par la section IV du chapitre III du titre IX du livre II du Code pénal, sont remplacées :
L'emprisonnement par les travaux forcés de dix à quinze ans;
(L'emprisonnement par la réclusion de dix à quinze ans;
La réclusion par les travaux forcés de quinze à vingt ans;
La réclusion de cinq à dix ans par la réclusion de quinze à vingt ans;
Les travaux forcés de dix ans à quinze ans par les travaux forcés à perpétuité;
La réclusion de dix à quinze ans par la réclusion de vingt à trente ans;
Les travaux forcés de quinze à vingt ans et les travaux forcés à perpétuité par la mort.
La réclusion de quinze à vingt ans et la réclusion de vingt à trente ans par la réclusion à perpétuité). <L 1996-07-10/42, art. 3 et art. 15, 002; **En vigueur :** 11-08-1996>
##### Article 2. La juridiction militaire connaît des infractions prévues par le présent arrêté-loi.
1970-01-02
13 MAI 1940. - Arrêté-loi renforcant la répression de certains faits
version originale
Texte à cette date