LegalizeHistorique des réformes
10 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1983 et mise à jour au 31-12-2002)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.