LegalizeHistorique des réformes
22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (Intitulé remplacé par L 30-07-1971, art. 3, § 1er) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 30-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.