LegalizeHistorique des réformes
26 JUIN 1947. - Code des droits de timbre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-12-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 JUIN 1947. - Code des droits de timbre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-12-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.