31 DECEMBRE 1947. _ Loi portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947

Article 1. Sont approuvés :1° l'Arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947;2° le protocole de clôture annexé à l'Arrangement; 3° le protocole additionnel annexé à l'Arrangement.

Article 2. Le Gouvernement est autorisé à accéder aux dits actes pour le Congo belge et le Ruanda-Urundi.

Article 3. Les Belges peuvent revendiquer l'application à leur profit en Belgique des dispositions de l'arrangement signé à Neuchâtel, le 8 février 1947, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi belge pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.