Legalize / Belgique / 31 DECEMBRE 1947. _ Loi portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947 / Historique

Historique des réformes

31 DECEMBRE 1947. _ Loi portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947

1 version · 1948-03-06

1970-01-02

31 DECEMBRE 1947. _ Loi portant approbation de l'arrangement concern

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