Legalize20 AOUT 1948. - Loi relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
(Abrogé) 2007-05-09/44, art. 53, 002; **En vigueur :** 01-07-2007>