20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 20-12-2024)

Article 14. (§ 1er.) (Des conseils d'entreprise sont institués dans toutes les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.)

((Sans préjudice des dispositions de l'article 21, §§ 10 et 11) il y a lieu d'entendre par :

1° entreprise : l'unité technique d'exploitation, définie à partir des critères économiques et sociaux; en cas de doute, ces derniers prévalent.

Le Roi prescrit une procédure à suivre pour déterminer paritairement la notion d'unité technique d'exploitation;

2° travailleurs : les personnes occupées au travail en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage;

3° cadres : les employés qui, à l'exclusion de ceux qui font partie du personnel de direction visé à l'article 19, alinéa 1er, 2°, exercent dans l'entreprise une fonction supérieure réservée généralement au titulaire d'un diplôme d'un niveau déterminé ou à celui qui possède une expérience professionnelle équivalente.

Ces fonctions et ces cadres sont désignés par l'employeur selon la procédure et les modalités fixées par le Roi;

4° (organisations représentatives des travailleurs :

5° organisations représentatives des cadres : les organisations interprofessionnelles de cadres, constituées sur le plan national et qui comptent au moins dix mille membres.

Ces organisations sont reconnues comme représentatives par le Roi, selon la procédure et les modalités qu'il détermine. Le Conseil national du travail donne son avis dans le cadre de la procédure de reconnaissance.)

(§ 2.

Le Roi peut, en outre, étendre le champ d'application aux entreprises n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale.

Le Roi peut, après avis du Conseil national du travail, prendre toutes mesures assurant aux travailleurs des unités techniques d'exploitation concernées, la participation aux élections et au fonctionnement des conseils d'entreprises.

1° les bâtiments ou chantiers fixes sont situés à moins d'un kilomètre les uns des autres;

2° une même personne participe à la gestion journalière des diverses entités juridiques;

3° plusieurs transferts de personnes, quelle qu'en soit la forme, ont eu lieu dans le délai de quatre ans qui précède le début de la procédure de détermination de la notion d'unité technique d'exploitation ou des contrats de travail prévoient la possibilité de tels transferts;

4° (les activités des entités juridiques qui ont fait l'objet d'une scission, ou les activités des nouvelles entités créées ultérieurement, sont liées entre elles.)

(§ 3.) Le Roi peut en outre étendre le champ d'application aux entreprises n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale.)

(§ 4. En vue de la fixation du nombre de travailleurs, prévu au § 1er, alinéa 1er, et au § 2, a, alinéa 1er, le Roi peut assimiler à des travailleurs certaines catégories de personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, fournissent dans l'entreprise des prestations dans des conditions similaires à celles d'un travailleur ou d'un apprenti. Le Roi peut, en outre, en vue de la fixation de ce nombre, exclure certaines catégories de travailleurs qui remplacent temporairement des travailleurs de l'entreprise.)

(§ 5. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux établissements et institutions dont les membres du personnel sont soumis à un statut syndical fixé par ou en vertu de dispositions légales ou réglementaires.)

Article 17. _ (A l'initiative soit du chef d'entreprise sont des délégués des travailleurs, le conseil d'entreprise peut décider de se diviser en sections.Chacune des parties désigne les membres de sa délégation appelés à faire partie de chacune des sections ainsi créées.Les sections soumettent le résultat de leurs travaux aux délibérations du conseil d'entreprise.)

Article 18. (Les délégués du personnel sont élus par les travailleurs de l'entreprise.

Les conditions que ceux-ci doivent remplir pour être électeurs sont fixées par le Roi, après avis du Conseil national du travail.

Le Roi détermine après avis du Conseil national du travail les conditions de la participation au vote des travailleurs étrangers ou apatrides.)

(Dans les entreprises occupant moins de 100 travailleurs, il n'y a pas lieu de procéder à l'élection des membres du conseil d'entreprise, alors que celui-ci est requis. Leur mandat est exercé par les délégués du personnel élus au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.)

(Jusqu'aux prochaines élections suivant la reprise de l'actif d'une entreprise en faillite ou faisant l'objet d'un concordat judiciaire par abandon d'actif, le mandat est également exercé par les membres du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans le cas où pareil comité est maintenu conformément à l'article 1erbis, § 11, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.)

Article 20. (Les délégués effectifs et suppléants du personnel sont élus au scrutin secret sur des listes de candidats dont chacune ne peut comporter plus de candidats qu'il n'y a de mandats effectifs et suppléants à conférer.

Sur ces listes, le nombre d'ouvriers, d'employés et de cadres doit être proportionnel à l'importance numérique de chacune de ces catégories de personnel. Pour l'application du présent alinéa et par dérogation à l'article 14, § 1er, 3°, on entend également par cadre le personnel de direction.

Toutefois, des candidats représentant les cadres ne pourront être présentés séparément des autres catégories que pour autant que l'entreprise occupe au moins quinze cadres.)

(.....)

(...)

Les électeurs peuvent émettre un vote en tête de liste de leur choix ou désigner, sur l'ensemble des listes, un nombre de candidats qui ne peut dépasser le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidats passent dans l'ordre du nombre des voix obtenues. Les sièges sont attribués selon une proportion conforme à l'importance de chacune des catégories (d'ouvriers , d'employés et cadres).

La répartition entre les listes se fait à la représentation proportionnelle simple. La procédure de l'élection ainsi que toute autre modalité d'exécution sont fixées par arrêté royal.

(Toutefois, des collèges électoraux distincts sont constitués pour les ouvriers et employés lorsque le nombre des employés âgés de 21 ans et plus dans une entreprise occupant principalement du personnel ouvrier (est d'au moins vingt-cinq). Il en est de même lorsque dans une entreprise occupant principalement du personnel employé, le nombre des ouvriers âgés de 21 ans et plus (est d'au moins vingt-cinq)

(Un collège électoral distinct est également constitué pour les jeunes travailleurs de moins de 21 ans si l'entreprise compte au moins vingt-cinq jeunes travailleurs de moins de 21 ans.)

Les modalités d'application des deux alinéas ci-dessus sont arrêtées par le Roi, après avis du Conseil national du travail. Le Roi fixe les critères dont il y a lieu de tenir compte en vue de déterminer la qualité d'ouvriers ou d'employés des membres de l'entreprise. Le nombre d'ouvriers ou d'employés requis pour l'application de ces deux alinéas peut être modifié par le Roi, soit pour l'ensemble des industries, soit d'une facon distincte pour certaines catégories d'entre elles, sur avis conforme du Conseil national du travail.

(Les prestations des témoins assistant aux opérations électorales sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles.)

Article 20bis. _

Article 20ter. Les délégués du personnel sont élus sur des listes de candidats présentés par les organisations représentatives des travailleurs.

Toutefois, s'il existe un collège électoral propre aux cadres, les délégués de ces derniers sont élus sur des listes de candidats présentés par :

1° les organisations représentatives des travailleurs;

2° les organisations représentatives des cadres;

3° au moins 10 p.c. du nombre des cadres de l'entreprise sans que le nombre des signataires appuyant cette liste puisse être inférieur à cinq si le nombre de cadres est inférieur à cinquante et à dix si le nombre de cadres est inférieur à cent.

Un cadre ne peut appuyer qu'une liste visée au 3°.

Article 21. § 1er. Les élections pour les conseils d'entreprise ont lieu tous les quatre ans. Le Roi fixe, après avis du Conseil national du travail, la période au cours de laquelle ces élections auront lieu, ainsi que les obligations des employeurs en la matière. (Lorsqu'une entreprise atteint le nombre de travailleurs occupés en moyenne, prévu à l'article 14, entre deux de ces périodes, des élections ne devront être organisées qu'au cours de la plus prochaine période fixée par le Roi, conformément au présent alinéa et pour autant que l'entreprise occupe toujours à ce moment, en moyenne, le nombre de travailleurs requis.)

(alinéas 2 à 7 abrogés)

§ 2. (Le mandat du délégué du personnel prend fin :

1° en cas de non-réélection comme membre effectif ou suppléant dès que l'installation du conseil d'entreprise a eu lieu;

2° lorsque l'intéressé cesse de faire partie du personnel;

3° en cas de démission;

4° lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à l'organisation représentative des travailleurs ou à l'organisation représentatrice des cadres qui a présenté sa candidature;

5° en cas de révocation du mandat pour faute grave prononcée par la juridiction visée à l'article 24, à la requête de l'organisation représentative des travailleurs ou de l'organisation représentative des cadres qui a présenté sa candidature;

6° lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l'organisation qui a présenté sa candidature demande le maintien du mandat par lettre recommandée à la poste à l'employeur;

7° dès que le travailleur appartient au personnel de direction;

8° en cas de décès.

La disposition prévue au 6° n'est pas applicable au membre représentant les jeunes travailleurs.)

§ 3. (Le membre suppléant est appelé à siéger en remplacement du membre effectif :

1° en cas d'empêchement de celui-ci;

2° lorsque le mandat du membre effectif a pris fin pour une des raisons énumérées au § 2, 2° à 8°; dans ce cas, le membre suppléant achève le mandat.

Le candidat non élu de la même catégorie et de la même liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix devient suppléant d'un membre effectif siégeant en remplacement d'un membre efffectif dont le mandat a pris fin pour l'un des motifs énumérés au § 2, 2° à 8°. La présente disposition ne s'applique pas aux candidats visés à l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Lorsqu'il n'y a plus de membres suppléants pour occuper un siège vacant, un candidat de la même catégorie et de la même liste peut être désigné, suivant les règles déterminées par le Roi. Ce candidat achève le mandat et bénéficie des dispositions de l'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991 précitée;)

§ 4. (Si le nombre de délégués du personnel est inférieur à deux, le conseil d'entreprise est renouvelé. Le Roi détermine les modalités particulières de ces élections.)

§ 5. (Le mandat des délégués du personnel ou la qualité de candidat ne peuvent entraîner ni préjudice, ni avantages spéciaux.

Les délégués du personnel et les candidats jouissent des promotions et avantages normaux de la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent.)

(§§ 6 à 8 abrogés. Ces dispositions restent toutefois d'application en ce qui concerne les motifs graves dont l'employeur avait connaissance avant ou à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu'en ce qui concerne les demandes de reconnaissance de raisons d'ordre économique ou technique dont l'organe paritaire compétent était déjà saisi à cette date.)

§ 9. (Dans les entreprises où un conseil d'entreprise doit être institué ou renouvelé, il peut être sursis à l'institution ou au renouvellement du conseil d'entreprise moyennant l'autorisation préalable de l'inspecteur chef de district de l'Inspection des lois sociales dans le ressort duquel est située l'entreprise :

L'inspecteur chef de district demande l'accord du conseil d'entreprise; si celui-ci n'a pas encore été institué, il demande l'accord de l'employeur et de la délégation syndicale du personnel de l'entreprise.

L'ajournement ne peut en aucun cas dépasser une année. Le conseil d'entreprise existant continue à fonctionner pendant cette période.

Les membres représentant le personnel et les candidats visés au § 4, premier alinéa, continuent à bénéficier pendant la même période de la protection accordée par les dispositions du présent article.

Le Roi détermine la date des élections s'il y a lieu.)

§ 10. (Pour l'application du présent paragraphe on entend par "entreprise" : l'entité juridique.

1° En cas de transfert conventionnel d'une ou de plusieurs entreprises :

_ les conseils d'entreprises existants continuent à fonctionner si les entreprises concernées conservent leur caractère d'unité technique d'exploitation;

_ dans les autres cas, le conseil d'entreprise de la nouvelle entreprise, sera, jusqu'aux prochaines élections, composé de tous les membres des conseils d'entreprises qui ont été élus précédemment dans les entreprises concernées, à moins que les parties n'en décident autrement. Ce conseil d'entreprise fonctionne pour l'ensemble du personnel des entreprises concernées.

2° En cas de transfert conventionnel d'une partie d'entreprise à une autre entreprise disposant comme la première d'un conseil d'entreprise :

_ si les unités techniques d'exploitation existantes restent inchangées, les conseils d'entreprises existants continuent à fonctionner;

_ si le caractère des unités techniques d'exploitation est modifié, le conseil d'entreprise existant continue à fonctionner dans l'entreprise dont une partie est transférée, les délégués du personnel du conseil d'entreprise occupé dans la partie transférée de l'entreprise sont rattachés au conseil de l'entreprise à laquelle la partie visée est transférée.

3° En cas de transfert conventionnel d'une partie d'une entreprise pourvue d'un conseil d'entreprise à une entreprise ne disposant pas d'un tel conseil :

_ le conseil d'entreprise existant continue à fonctionner si le caractère d'unité technique d'exploitation est maintenu;

_ si le caractère d'unité technique d'exploitation est modifié, le conseil d'entreprise, dont une partie est transférée, continue à fonctionner avec les délégués du personnel qui n'étaient pas occupés dans la partie d'entreprise qui a fait l'objet du transfert;

_ de plus, un conseil d'entreprise composé des délégués du personnel occupé dans la partie transférée, est constitué jusqu'aux prochaines élections dans l'entreprise à laquelle une partie d'une autre entreprise est transférée, à moins que les parties n'en décident autrement.

4° En cas de scission d'une unité technique d'exploitation en plusieurs entités juridiques n'entraînant pas de modification du caractère de l'unité technique d'exploitation, le conseil d'entreprise existant est maintenu jusqu'aux prochaines élections. Si plusieurs unités techniques d'exploitation sont créées, le conseil d'entreprise continue à fonctionner pour l'ensemble de celles-ci jusqu'aux prochaines élections, à moins que les parties n'en décident autrement.

5° Dans tous les cas de transfert conventionnel d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise ainsi qu'en cas de scission d'une unité technique d'exploitation en plusieurs entités juridiques, les membres qui représentaient le personnel et les candidats continuent à bénéficier des mesures de protection prévue (par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel.))

(6° Si le transfert conventionnel, la scission ou une autre modification des unités techniques d'exploitation intervient après que la détermination des unités techniques d'exploitation est devenue définitive et avant le jour des élections, il n'est tenu compte du transfert, de la scission ou des modifications des unités techniques d'exploitation qu'à partir de l'installation du conseil d'entreprise. Dans ce cas, les règles prévues au 1° à 5° sont d'application.)

(§ 11. En cas de reprise de l'actif d'une entreprise en faillite ou d'une entreprise faisant l'objet d'un concordat judiciaire par abandon d'actif, le conseil d'entreprise continue à fonctionner, jusqu'aux prochaines élections suivant cette reprise, dans les cas où un comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail est maintenu conformément à l'article 1erbis, § 11, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.

Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par :

1° entreprise : l'entité juridique;

2° reprise de l'actif : l'établissement d'un droit réel sur tout ou partie de l'actif d'une entreprise en faillite ou faisant l'objet d'un concordat judiciaire par abandon d'actif avec la poursuite de l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci.)

Article 24. § 1er. (Les employeurs, les travailleurs , les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des cadres peuvent introduire auprès des tribunaux du travail):

1° une action tendant à trancher tout différend relatif à l'application de la présente section et de ses arrêtés d'exécution;

2° une demande tendant à faire constater l'existence ou l'absence de raisons d'ordre économique ou technique visées (à l'article 2 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel,) si la commission paritaire compétente ne s'est pas prononcée ou n'a pas pu se prononcer dans le délai prévu (à l'article 3,§ 1er, alinéa 2, de la même loi.)

3° (une demande tendant à faire déterminer le nombre et la localisation des unités techniques d'exploitation.)

§ 2. Le Roi peut, pour les différends visés au § 1, prévoir des règles particulières de procédure.

Article 27. _ Avant d'arrêter les mesures réglementaires prévues par les articles 14 à 22 ci-dessus, le Roi prend l'avis, soit du Conseil national du travail, soit de la commission paritaire compétente ou, à son défaut, des (organisations représentatives) des chefs d'entreprise et des travailleurs. Lorsque ces mesures soulèvent, indépendamment de l'aspect social, des questions d'intérêt économique, le Roi prend également l'avis, soit du Conseil central de l'économie, soit du conseil professionnel compétent.Les organismes consultés en vertu du présent article font parvenir leur avis dans les deux mois de la demande qui leur en est faite, à défaut de quoi, il peut être passé outre.

Article 28. _ Les arrêtés royaux d'exécution relatifs à la présente section sont pris dans un délai de six mois, à dater de la publication de la loi.(L'entrée en vigueur des arrêtés royaux d'exécution relatifs à l'institution de conseils d'entreprise dans les entreprises occupant de cinquante à deux cents travailleurs, est fixée soit pour l'ensemble des entreprises, soit pour certaines catégories d'entre elles, sur avis du Conseil national du travail.) (Néanmoins, les élections des délégués du personnel aux conseils d'entreprise doivent avoir lieu dans les entreprises o a été institué un conseil lors de l'élection précédente pour autant qu'elles oc cupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.)

Article 15. Les Conseils d'entreprise ont pour mission, dans le cadre des lois, conventions collectives ou décisions de commissions paritaires, applicables à l'entreprise :

1° Au moins chaque trimestre des renseignements concernant la productivité ainsi que des informations d'ordre général, relatifs à la vie de l'entreprise;

2° Périodiquement et au moins à la clôture de l'exercice social, des renseignements, rapports et documents susceptibles d'éclairer le Conseil d'entreprise sur les résultats d'exploitation obtenus par l'entreprise.

La nature et l'ampleur des renseignements à fournir, les rapports et documents à communiquer sont fixés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le cas échéant par catégorie d'entreprises, sur proposition ou après consultation du Conseil professionnel compétent, à son défaut du Conseil central de l'économie, ou des (organisations représentatives) de chefs d'entreprise et de travailleurs.

(.....)

(.....)

(.....)

(k) de recevoir du chef d'entreprise les informations concernant les conséquences des mesures prévues par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays; la périodicité, la nature, l'ampleur et les modalités de ces informations sont déterminées par le Roi. Il peut aussi compléter les informations à fournir par les conséquences d'autres mesures prises en faveur de l'emploi; le chef d'entreprise fournit ces informations selon les modalités fixées par le Roi, soit à la délégation syndicale à défaut de conseil d'entreprise, soit aux travailleurs à défaut de délégation syndicale; le Roi exerce les compétences qui Lui sont conférées par le présent littéra par arrêté délibéré en Conseil des ministres.)

Article 15bis. Dans chaque entreprise où un conseil d'entreprise a été institué en exécution de la présente loi, à l'exception des institutions d'enseignement subsidiées, un ou plusieurs reviseurs d'entreprises sont désignés ayant pour mission :

1° de faire rapport au conseil d'entreprise sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion, conformément à l'article 65 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales;

2° de certifier le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières que le chef d'entreprise transmet au conseil d'entreprise, pour autant que ces informations résultent de la comptabilité, des comptes annuels de l'entreprise ou d'autres documents vérifiables.

3° d'analyser et d'expliquer à l'intention particulièrement des membres du conseil d'entreprise nommés par les travailleurs, les informations économiques et financières qui ont été transmises au conseil d'entreprise, quant à leur signification relative à la structure financière et à l'évolution de la situation financière de l'entreprise;

4° s'il estime ne pas pouvoir délivrer la certification visée au 2° ou s'il constate des lacunes dans les informations économiques et financières transmises au conseil d'entreprise, d'en saisir le chef d'entreprise et, si celui-ci n'y donne pas suite dans le mois qui suit son intervention, d'en informer d'initiative le conseil d'entreprise.

Le chef d'entreprise transmet au reviseur désigné copie des informations économiques et financières qu'il communique par écrit au conseil d'entreprise.

L'ordre du jour et le procès-verbal des réunions du conseil d'entreprise où des informations économiques et financières sont fournies ou discutées, sont communiqués au reviseur en même temps qu'aux membres. Le reviseur peut assister à ces réunions. Il est toutefois tenu d'y assister lorsqu'il y est invité par le chef d'entreprise ou par les membres nommés par les travailleurs statuant à cet effet à la majorité des voix émises par eux.

Article 15ter. § 1er. Si l'entreprise est une société de droit belge, constituée sous la forme de société anonyme, de société en commandite par actions, de société de personnes à responsabilité limitée ou de société coopérative, la mission visée à l'article 15bis est exercée par le commissaire ou par les commissaires de la société qui ont la qualité de reviseur d'entreprises.

§ 2. Les commissaires-reviseurs de la société sont nommés par l'assemblée générale des associés sur présentation du conseil d'entreprise délibérant à l'initiative et sur proposition du conseil d'administration ou des gérants, et statuant à la majorité des voix émises par ses membres et à la majorité des voix émises par les membres nommés par les travailleurs.

Le montant de la rémunération des commissaires-reviseurs est communiqué à titre d'information au conseil d'entreprise. Cette rémunération rétribue les fonctions de commissaire-reviseur et les missions que celui-ci effectue en application de l'article 15bis. A la demande des membres du conseil d'entreprise nommés par les travailleurs, statuant à cet effet à la majorité des voix émises par eux, le reviseur présente au conseil une estimation du volume des prestations requises pour l'exercice de ces fonctions et missions.

Si les majorités visées à l'alinéa 1er, ne peuvent être obtenues au sein du conseil d'entreprise sur cette proposition, et de manière générale, à défaut de nomination d'un ou de plusieurs commissaires-reviseurs présentés en application des alinéas précédents, le Président du Tribunal de Commerce, du ressort dans lequel la société a établi son siège, statuant à la requête de tout intéressé et siégeant comme en référé, nomme un reviseur d'entreprise dont il fixe l'émolument et qui est chargé d'exercer les fonctions de commissaire et les missions visées à l'article 15bis jusqu'à ce qu'il soit pourvu régulièrement à son remplacement. Toutefois un tel remplacement ne prendra effet qu'après la première assemblée générale annuelle qui suit la nomination du reviseur d'entreprise par le Président.

Cette nomination par le Président du Tribunal de Commerce est effectuée sur avis du conseil d'entreprise au cas où celui-ci n'aurait pas été appelé à délibérer sur la nomination du commissaire-reviseur, conformément à l'alinéa 1er.

§ 3. Le § 2 s'applique au renouvellement du mandat.

§ 4. Le commissaire ne peut, en cours de mandat, être révoqué que sur proposition ou avis conforme du conseil d'entreprise statuant à la majorité des voix émises par ses membres et à la majorité des voix émises par les membres nommés par les travailleurs.

En cas de démission, le commissaire doit informer par écrit le conseil d'entreprise des raisons de sa démission.

§ 5. Toute décision de nomination, de renouvellement de mandat ou de révocation prise par l'assemblée générale sans respecter les dispositions des paragraphes 2 à 4 est nulle. La nullité est prononcée par le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société siégeant comme en référé.

§ 6. Si dans une entreprise constituée sous l'une des formes visées au § 1er, en application de l'article 64, § 2, des lois coordonnées sur les sociétés, un commissaire-reviseur n'a pas été nommé, la mission visée à l'article 15bis est remplie par un ou plusieurs reviseurs nommés par l'assemblée générale des associés. Les dispositions des articles 64, § 1er, 64bis à octies et 65 des lois coordonnées sur les sociétés relatives aux commissaires sont applicables aux reviseurs d'entreprises ainsi nommés, sauf dans la mesure où les dispositions de la présente section y dérogent. Les paragraphes 2 à 5 leur sont applicables.

Article 15quater. Si l'entreprise est constituée sous une autre forme que celles prévues à l'article 15ter, § 1er, le ou les reviseurs d'entreprises sont nommés par l'assemblée générale des associés.

La présentation, la nomination, le renouvellement du mandat et la révocation sont régis par l'article 15ter, §§ 2 à 5. S'il découle de l'objet de l'entreprise qu'elle n'a pas la qualité de commerçant, le Président du Tribunal du Travail du ressort dans lequel l'entreprise a établi son siège, siégeant comme en référé, est compétent pour l'application de l'article 15ter, § 2, troisième alinéa, et § 5. Les dispositions des articles 64, § 1er, 64bis à octies et 65 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatives aux commissaires sont applicables aux reviseurs d'entreprises nommés en vertu du présent article, sauf dans la mesure où les dispositions de la présente section y dérogent.

A défaut d'assemblée générale des associés, les compétences de l'assemblée sont exercées pour l'application de la présente section par l'organe statutaire compétent pour l'administration de l'entreprise ou par le chef d'entreprise. A défaut de conseil d'administration ou de gérants, le chef d'entreprise exerce les droits que la présente section leur confère et remplit les obligations qu'elle leur impose.

Article 15quinquies. Le Roi peut arrêter des modalités d'application des articles 15bis, 15ter et 15quater. Il peut prévoir que ces règles ou certaines de ces règles ne sont applicables que dans la mesure où le conseil d'entreprise n'en a pas décidé autrement.

Article 5. Le secrétariat du Conseil central de l'économie a pour mission, sous l'autorité et le contrôle du Conseil :1° D'assurer les services de greffe et d'économat.2° De réunir la documentation relative aux travaux du Conseil.Il est qualifié pour rassembler, concernant l'objet de ces travaux, les renseignements en possession des conseils professionnels, de l'Institut national de statistique, de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et dans l'agriculture, de l'Institut d'études économiques et sociales des classes moyennes, de l'Office national de sécurité sociale, ainsi que des organismes pour le compte desquels ce dernier perçoit des cotisations.Les renseignements à fournir par ces institutions ne consistent qu'en des relevés globaux et anonymes, à l'exclusion de toute donnée statistique individuelle.Le Roi peut étendre à d'autres institutions l'énumération contenue à l'alinéa précédent.

SECTION II. _ Des Conseils professionnels.

Article 6. Des arrêtés royaux, délibérés en Conseil des ministres et pris après avis du Conseil central de l'économie, instituent pour des branches déterminées d'activité économique, des conseils consultatifs dénommés "Conseils professionnels" et dotés du statut d'établissement public.La mission de ces conseils consiste à adresser à un ministre et au Conseil central de l'économie, soit d'initiative, soit à la demande de ces autorités et sous forme de rapports exprimant les différents points de vue exposés en leur sein, tous avis ou propositions concernant les problèmes relatifs à la branche d'activité qu'ils représentent.

Article 7. Sauf pour les branches d'activité dont les entreprises ne comprennent pas de travailleurs salariés, les Conseils professionnels sont composés de membres choisis paritairement parmi les personnes présentées sur des listes doubles par les (organisations représentatives) des chefs d'entreprises et de travailleurs intéressés. Aux membres choisis conformément à l'alinéa ci-dessus, sont adjointes des personnalités réputées pour leur valeur scientifique ou technique et dont le nombre ne peut être supérieur à quatre par conseil. Leur désignation se fait selon les modalités prévues à l'article 2.Les Conseils professionnels comptent autant de membres suppléants que d'effectifs. Les uns et les autres sont désignés suivant les mêmes modalités et nommés par arrêté royal.La présidence de chacun de ces conseils professionnels est assumée par une personnalité étrangère à l'administration et aux organisations qui sont représentées dans son sein, et désignée par arrêté royal après consultation du Conseil professionnel intéressé.

Article 8. L'arrêté royal prévu à l'article 6 fixe le nombre, la durée du mandat et précise les modalités de présentation des membres effectifs et suppléants de chaque conseil professionnel ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 9. Les Conseils professionnels établissent eux-mêmes leur règlement d'ordre intérieur, qui est soumis à l'approbation du Roi. Ces règlements peuvent prévoir la constitution de sections au sein des conseils.Un arrêté royal, pris après consultation du Conseil central de l'économie et après rapport motivé du Conseil professionnel intéressé, fixe le cadre et le statut du personnel du secrétariat pour chacun des conseils, ainsi que les modalités de fonctionnement de chaque secrétariat.Le secrétaire, ainsi qu'éventuellement le secrétaire adjoint, est nommé et révoqué par le Roi, après consultation du Conseil professionnel intéressé; ce dernier nomme et révoque les autres membres du personnel.Le budget annuel dressé par le conseil est soumis avec la proposition de subside, par l'intermédiaire du Conseil central de l'économie, au ministre compétent, qui inscrit les crédits nécessaires au budget de son département.

Article 10. Les secrétariats des Conseils professionnels ont pour mission, sous l'autorité et le contrôle du Conseil:1° D'assurer les services de greffe et d'économat;2° De réunir la documentation relative aux travaux du Conseil.Ils sont également qualifiés pour réunir auprès des entreprises de leur ressort, à la demande spéciale du Conseil, des renseignements d'ordre individuel sur des points particuliers examinés à l'occasion de la préparation d'un avis ou d'une proposition.En cas de carence du personnel responsable de l'administration des entreprises précitées et sans préjudice des sanctions prévues à l'article 31 de la présente loi, les recherches nécessaires peuvent être effectuées d'office par les agents assermentés des secrétariats, aux frais des contrevenants. Les frais des opérations sont, le cas échéant, recouvrés comme en matière de contributions directes.Les renseignements d'ordre individuel réunis conformément aux deux alinéas précédents ne peuvent toutefois être portés à la connaissance des Conseils professionnels que sous forme de résultats globaux, à l'exclusion de tout renseignement particulier émanant d'une entreprise déterminée.

SECTION III. _ Dispositions communes aux sections Ire et II.

Article 11. Le Conseil central de l'économie et les Conseils professionnels exercent, chacun en ce qui le concerne et avec la plus large autonomie les attributions prévues aux articles 1er et 6.Toutefois le président du Conseil central de l'économie et les présidents des Conseils professionnels se réunissent périodiquement :1° Pour se consulter et s'informer mutuellement sur les questions d'intérêt commun;2° Pour décider dans quelle mesure les rapports et les renseignements prévus aux articles 5 et 10 peuvent être mis à la disposition des différents conseils ou de leurs secrétariats;3° Pour coordonner les méthodes de travail.Les présidents communiquent à leurs conseils respectifs des rapports sur les résultats de ces réunions.

Article 12. Les secrétaires et autres membres du personnel répondent devant leurs conseils respectifs de la bonne exécution du travail.(Leurs barèmes sont assimilés à ceux des agents de l'Etat de fonctions et de qualifications équivalentes. Ils sont soumis au régime de la sécurité sociale, à l'exception des agents auxquels le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 a été rendu applicable par le Roi.) Les dispositions relatives au cumul dans les administrations publiques sont également d'application.Il leur est interdit d'exercer une fonction quelconque dans les entreprises ou groupes d'entreprises représentés au Conseil dont relève leur secrétariat.Il leur est de même interdit d'exploiter une entreprise soit directement, soit en association, soit par personne interposée.L'interdiction visée au quatrième alinéa ci-dessus subsiste un an après la cessation de leurs fonctions au secrétariat.Les secrétaires et titulaires de fonctions comportant la connaissance de renseignements d'ordre individuel, prêtent entre les mains du ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions, ou de son délégué, le serment prévu par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831. Ils prêtent également le serment ci-après : "Je jure de ne favoriser ou de ne nuire à aucun intérêt particulier, de ne divulguer aucun renseignement d'ordre individuel dont j'ai connaissance en raison de mes fonctions, sans autorisation légale ou sans consentement des personnes intéressées".Pour l'exécution des décisions prises conformément aux 2° et 3° de l'alinéa 2 de l'article 11 ci-dessus, les secrétaires des Conseils professionnels se reunissent en collège sous l'autorité du président et sous la direction du secrétaire du Conseil central de l'économie.Le service de documentation institué auprès du secrétariat du Conseil central de l'économie est accessible, conformément aux mêmes dispositions, aux secrétariats des différents conseils professionnels.

Article 13. Les modalités en vue de l'exercice du contrôle budgétaire et financier du Conseil central de l'économie, des Conseils professionnels et de leurs secrétariats respectifs sont déterminées par arrêté royal.

Article 25. Des fonctionnaires désignés par le gouvernement surveillent l'exécution des dispositions de la présente section.Leurs attributions sont déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Article 26. Les fonctionnaires désignés en vertu de l'article précédent ont la libre entrée des établissements désignés à l'article 14.Les chefs d'entreprise, patrons, directeurs, gérants, préposés et travailleurs sont tenus de leur fournir les renseignements qu'ils demandent pour s'assurer de l'observation de la loi.En cas d'infraction, ces fonctionnaires dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant dans les huit jours, à peine de nullité.

Article 16. Les Conseils d'entreprise sont institués à l'initiative de l'employeur. Ils sont composés :

Ces délégués ne peuvent être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel.

Les mandats des délégués de l'employeur ont une durée de quatre ans, sous réserve de la perte desdites fonctions de direction au cours de cette période; ils restent en fonction jusqu'à la date d'installation des candidats élus par les travailleurs lors des élections suivantes;)

(Le médecin du travail et le chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ne peuvent être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel.)

(...)

(Les conseils d'entreprises peuvent entendre d'autres membres du personnel sur les questions qu'ils examinent.

Le Roi détermine les conditions dans lesquelles les membres des conseils d'entreprises peuvent requérir l'assistance d'experts. Il fixe le tarif de leurs émoluments, qui sont à charge de l'employeur.)

La détermination du nombre des délégués et la représentation des diverses catégories du personnel sont réglées par arrêté royal, soit pour l'ensemble des entreprises, soit pour certaines industries.

(La représentation des jeunes travailleurs au sein du conseil d'entreprise est réalisée de la manière suivante :

_ un délégué, si l'entreprise occupe de 25 à 50 jeunes travailleurs;

_ deux délégués, si l'entreprise occupe plus de 50 jeunes travailleurs.

_ un délégué, si l'entreprise occupe de 25 à 100 jeunes travailleurs;

_ deux délégués, si l'entreprise occupe plus de 100 jeunes travailleurs.

_ un délégué, si l'entreprise occupe de 25 à 150 jeunes travailleurs;

_ deux délégués, si l'entreprise occupe de 151 à 300 jeunes travailleurs;

_ trois délégués, si l'entreprise occupe plus de 300 jeunes travailleurs.

Pour les élections qui auront lieu après 1975, le Roi peut, après avis du Conseil national du Travail, modifier les nombres visés à l'alinéa précédent concernant la représentation des jeunes travailleurs au sein du conseil d'entreprise.

(Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par " jeune travailleur " le travailleur âgé de moins de 25 ans au jour de l'élection des délégués du personnel au sein du conseil d'entreprise.))

Article 35. L'action publique résultant d'une infraction aux dispositions de la présente loi est prescrite après (trois années révolues)

Article 32. (Est puni d'une amende de 100 francs, multipliée par le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, sans que cette amende puisse excéder 100 000 francs :

1° l'employeur qui n'institue pas dans son entreprise un conseil d'entreprise en application de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution;

2° l'employeur qui met obstacle à son fonctionnement, tel qu'il est prévu dans la présente loi, ses arrêtés d'exécution et les conventions collectives de travail rendues obligatoires par le Roi;

3° l'employeur qui entrave l'exercice des missions du conseil d'entreprise notamment en ne fournissant pas les renseignements prévus par la présente loi, ses arrêtés d'exécution ou les conventions collectives de travail rendues obligatoires par le Roi ou en ne les fournissant pas selon les règles prévues ou en ne procédant pas aux consultations selon les règles prévues;

4° l'employeur qui entrave l'exercice du mandat des représentants des travailleurs, tel qu'il est prévu par la présente loi, ses arrêtés d'exécution, et les conventions collectives de travail rendues obligatoires par le Roi.)

(Les infractions visées au présent article sont considérées, pour le calcul du délai de prescriptions, comme des infractions continues.)

Article 19. Pour être éligibles comme délégués du personnel, les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes :

1° (être (âgés de 18 ans au moins). Toutefois, les délégués des jeunes travailleurs doivent avoir atteint l'âge de 16 ans au moins et ne peuvent avoir atteint l'âge de 25 ans;)

2° ne pas faire partie du personnel de direction ni être travailleurs à domicile;

3° (- soit être occupé de facon ininterrompue depuis six mois au moins dans l'entité juridique dont relève l'entreprise ou dans l'unité technique d'exploitation que forment plusieurs entités juridiques au sens de l'article 14, § 2, b;

• soit avoir été occupé, dans l'entité juridique dont relève l'entreprise ou dans l'unité technique d'exploitation que forment plusieurs entités juridiques au sens de l'article 14, § 2, b, pendant l'année qui précède celle au cours de laquelle ont lieu les élections, au total durant au moins neuf mois pendant plusieurs périodes; pour le calcul de cette période de neuf mois, il est tenu compte de toutes les périodes pendant lesquelles le travailleur a été occupé soit en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage soit dans des conditions similaires au sens de l'article 14, § 4.)

4° (ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans.)

(...)

(Les causes de suspension de l'exécution du contrat n'ont pas d'incidence sur les conditions d'ancienneté.)

Les conditions d'éligibilité prévues à l'alinéa 1er, 1° à 4°, doivent être remplies à la date des élections. Il est interdit de présenter une même candidature sur plus d'une liste.

Le travailleur licencié en violation des dispositions de l'article 21, § 2, peut être présenté comme candidat.

Le Roi fixe, après avis du Conseil national du travail, ce qu'il faut entendre par "personnel de direction".

Sous réserve des dérogations qui sont fixées par le Roi pour certaines industries, les travailleurs ressortissants d'un pays non membre de la Communauté économique européenne doivent avoir été occupés en Belgique conformément à la législation concernant l'emploi des travailleurs étrangers.

Article 22. (§ 1er.) Le Conseil d'entreprise se réunit au siège de l'entreprise. Il est présidé par le chef d'entreprise ou par son délégué à la présidence.

Le secrétariat du Conseil d'entreprise est assuré par un membre de la délégation du personnel. (A défaut d'accord concernant la désignation du secrétaire du conseil d'entreprise et à défaut de dispositions particulières dans le règlement d'ordre intérieur, le secrétaire est désigné par l'organisation représentative des travailleurs ou par l'organisation représentative des cadres dont la liste a obtenu le plus grand nombre de voix.)

Il est convoqué au moins une fois par mois à la diligence du chef d'entreprise ou de la moitié des membres du conseil représentant le personnel.

Les modalités de fonctionnement des Conseils d'entreprise sont déterminées par arrêté royal, soit pour l'ensemble des industries, soit d'une facon distincte pour certaines d'entre elles.

§ 2. (Dans les douze mois) qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, les (commissions paritaires) élaborent les règlements d'ordre intérieur types pour les conseils d'entreprise, applicables, soit à l'ensemble des entreprises de leur ressort respectif, soit à une partie d'entre elles.

Toutefois, dans les branches d'activité où il n'y aurait que des entreprises n'occupant pas plus de deux cents travailleurs, ce délai prendra cours à la date à laquelle les opérations relatives aux élections des délégués du personnel aux conseils d'entreprise doivent être terminées en conformité avec la législation en vigueur.

§ 3. Ces règlements d'ordre intérieur types doivent comporter au moins les points suivants :

1° Délai d'inscription d'une question à l'ordre du jour par un membre du conseil d'entreprise;

2° Délai de convocation aux réunions;

3° Contenu de la convocation mentionnant les points portés à l'ordre du jour;

4° Rôle du président et modalités de son remplacement;

5° Rôle du secrétaire et modalités de son choix et de son remplacement;

6° Règles à observer quant au déroulement des réunions;

7° Modalités de rédaction et d'approbation des procès-verbaux des réunions et de la communication de ceux-ci à chaque membre du conseil;

8° Mode d'information du personnel et mode de communication à celui-ci des activités du conseil d'entreprise;

9° Mode de conservation des archives du conseil d'entreprise et modalités de consultation de celles-ci par les membres du conseil d'entreprise;

10° Procédure de modification du règlement.

(Les décisions prises en l'espèce par les commissions paritaires pourront être rendues obligatoires par le Roi.)

§ 4. Les règlements d'ordre intérieur types pourront être établis par arrêté royal, sur proposition des ministres qui ont le travail et les affaires économiques dans leurs attributions, et après avis du Conseil national du travail, dans les deux cas suivants :

Dans ce cas, le règlement d'ordre intérieur type comportera uniquement les dix points énumérés au § 3 du présent article et, éventuellement, ceux au sujet desquels la commission paritaire a émis un avis unanime;

§ 5. Le Conseil d'entreprise peut modifier et compléter le règlement d'ordre intérieur type par des stipulations mieux adaptées aux besoins de l'entreprise, à condition que le nouveau règlement comporte au moins les points prévus au § 3 du présent article.

En tout cas, le règlement d'ordre intérieur type reste en vigueur jusqu'au moment où un accord est intervenu au sein du Conseil d'entreprise sur les modifications proposées.)

(§ 6. Sans préjudice des possibilités d'adaptation ou de complément au niveau des commissions paritaires ou des conseils d'entreprises, le Roi peut, après avis du Conseil national du travail, élaborer un règlement d'ordre intérieur uniforme applicable à toutes les entreprises.)

(§ 7. Lorsque plusieurs règlements d'ordre intérieur type sont applicables à l'entreprise, il y a lieu de n'appliquer que celui établi par l'organe paritaire dont relève le plus grand nombre de travailleurs faisant partie de l'entreprise.)

Article 36. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions visées ci-dessus.

Article 2. Le Conseil central de l'économie est composé d'un président et de membres effectifs dont le nombre, fixé par arrêté royal, ne peut excéder cinquante.

Les membres effectifs sont nommés en nombre égal parmi les candidats présentés :

Les membres désignés en vertu des deux alinéas précédents proposent, sur des listes doubles, six personnalités réputées pour leur valeur scientifique ou technique.

Le Conseil central de l'économie compte autant de membres suppléants que d'effectifs. Les uns et les autres sont désignés suivant les mêmes modalités et nommés par arrêté royal.

Des représentants des administrations publiques ou services d'intérêt public peuvent être invités à donner leur avis au Conseil central de l'économie chaque fois que leur consultation s'avère opportune.

Le Conseil central de l'économie est présidé par une personnalité étrangère à l'administration et aux organisations qui sont représentées dans son sein et désignée par arrêté royal après consultation du Conseil central de l'économie.