← Texte en vigueur · Historique

23 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale et de l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

Aucune donnée disponible pour cette date.