22 DECEMBRE 1951. - Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques

Article 1. Sont soumis aux dispositions de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, les baux commerciaux, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi, du 30 avril 1951 et qui, portant sur des immeubles à revenus modiques ou parties de ces immeubles, sont exclus, en vertu de l'article 2, 4°, de la loi du 30 avril 1951, de son champ d'application.

Article 2.

Article 3.

Article 4.

Article 5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.