LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1951. - Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques
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1970-01-02
22 DECEMBRE 1951. - Loi étendant le champ d'application de la législ
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