Legalize26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946
(Cette loi, non reprise ici, ne reste plus d'application que pour les fermages échus avant la date visée à l'alinéa 1er du § 2 de l'article 2 de la loi du 4 novembre 1969, portant limitation des fermages. (Voir CN : 1969-11-04/32))
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.