LegalizeHistorique des réformes
26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946
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· 1952-08-16
1970-01-02
26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages et abrogeant les arrêté
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