5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)

Article 23bis. [§ 1er A l'exception des abattages de nécessité, l'abattage est interdit dans les abattoirs:

1° (tous les jours entre 20 heures et 5 heures;)

2° les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.

Toutefois, le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions peut accorder à certains abattoirs des dérogations pour tenir compte de circonstances locales, pour des abattages rituels, des processus spécifiques d'abattages, des abattages dans le cadre de la législation relative à la santé des animaux ou, en ce qui concerne le 2°, pour assurer l'approvisionnement régulier.]

§ 2. (Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire et des dispositions de l'article 16, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect du § 1er et de ses arrêtés d'exécution.

Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

En outre, ils exercent également les attributions conférées par l'article 16 de cette loi au bourgmestre ou son délégué et aux autres fonctionnaires chargés de la surveillance.)

Article 17. (Abrogé)

Article 20. (§ 1. L'abattage d'animaux de boucherie dans les abattoirs publics et privés, y compris les abattoirs de faible capacité, n'est autorisé que pour autant que ces catégories d'établissements répondent aux conditions d'installation et d'exploitation fixées par le Roi.

(alinéa abrogé)

Aucune opération d'abattage n'est admise dans les abattoirs en l'absence d'un expert, sauf dans les cas d'abattage de nécessité, et dans les abattoirs de faible capacité aux conditions fixées par le Roi.

(Le Roi peut régler l'apport des animaux dans les abattoirs, ainsi que fixer les conditions dans lesquelles les abattages de nécessité et les abattages privés sont autorisés dans les abattoirs.

Le Roi peut fixer les conditions et les modalités d'un traitement auxquelles les viandes d'animaux abattus pour cause de nécessité doivent être soumises en vue d'être déclarées propres à la consommation humaine.)

(§ 2. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut accorder aux abattoirs non agréés pour l'exportation et en activité le 1er août 1991, dans les conditions fixées par le Roi, des dérogations temporaires et limitées. Le bénéfice de ces dérogations ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 1995 au plus tard.)

(§ 3. A partir du 1er janvier 1993, l'abattage est interdit dans les établissements qui ne sont pas en conformité avec les conditions d'installation et d'exploitation des abattoirs visés au § 1er.

Cette interdiction s'applique également aux établissements qui ne bénéficient pas des dérogations visées au § 2 ou pour lesquels une telle dérogation est arrivée à expiration, sans que dans ces deux cas les conditions visées au § 1er soient rencontrées.)

Article 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par :

Sont assimilés aux animaux abattus pour cause de nécessité, les animaux qui ont été sacrifiés sans avoir fait l'objet de la déclaration d'abattage prévue par la présente loi.

Le Roi est autorisé à déterminer d'autres cas d'abattage pouvant être assimilés aux abattages de nécessité pour l'application des règlements pris en vertu de la présente loi.

Article 14. Le Roi est autorisé, du point de vue sanitaire et en vue de prévenir les fraudes, à subordonner à des conditions spéciales, l'aménagement et l'exploitation des abattoirs (publics et privés), ((...)), des boucheries, des charcuteries, des ateliers de préparation, des frigorifères et en général de tout établissement affecté au commerce, à la préparation, à la fabrication ou à la conservation des viandes et des préparations de viandes.

(Alinéas 2 à 4 abrogés)

Article 16. (Abrogé)

Article 22. (abrogé)

Article 6. (Pour le financement (des contrôles et expertises de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire), les droits suivants peuvent être percus :

1° un droit à charge de l'exploitant d'un abattoir dont le montant est fixé par animal abattu et, le cas échéant, en tenant compte du rythme d'abattage et des impératifs d'une expertise de qualité;

2° un droit, dont le montant est fixé par kilogramme, à charge de la personne physique ou morale qui présente, au poste d'inspection frontalier, des viandes ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes;

3° un droit à charge de l'exploitant d'un établissement visé à l'article 14, autre qu'un abattoir, dont le montant est fixé en tenant compte du poids de produits entrés;)

4° (un droit pour le financement des frais généraux de l'Institut d'Expertise vétérinaire dont le montant est fixé par animal ou correspond à un pourcentage du droit visé aux 2° et 3°. Ce droit est à charge des personnes visées aux 1°, 2° et 3°.)

(L'alinéa précédent n'est pas applicable aux analyses de laboratoire visées à l'article 3, alinéa 2, ni aux analyses faisant apparaître des résidus de substances pharmacologiques dont l'administration est interdite. Les frais de ces analyses de laboratoire sont entièrement à charge du propriétaire de l'animal. Pour les analyses de laboratoire faisant apparaître des résidus de substances pharmacologiques dont l'administration est interdite, les frais des analyses sont majorés d'un montant forfaitaire fixé par le Roi.)

(Au plus tard dans l'année qui suit celle de la publication de la présente loi au Moniteur belge, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant de ces droits, ainsi que leurs modes de calcul, de perception et de liaison à l'indice des prix à la consommation. Il détermine aussi les modalités de paiement et de répercussion des droits, les conséquences de la fourniture tardive des données nécessaires pour la facturation des droits, ainsi que les conséquences de leur paiement tardif.

L'arrêté royal pris en exécution du présent article est abrogé de plein droit avec effet rétroactif à la date de son entrée en vigueur lorsqu'il n'a pas été confirmé par le législateur dans l'année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge.

L'arrêté royal confirmé par la loi ne peut être modifié que par une loi.)

(alinéa 3 abrogé)

(alinéa 4 abrogé)

(En cas de non-paiement par l'exploitant d'un abattoir, des droits visés au présent article, même si le paiement fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut suspendre l'exécution de l'expertise visée à l'article 2 dans l'abattoir concerné et suspendre l'agrément de l'établissement à partir du quinzième jour ouvrable qui suit celui de la notification de la mise en demeure par lettre recommandée à la poste.

La mise en demeure reproduit le texte de l'alinéa précédent.

Les décisions ministérielles cessent leurs effets de plein droit le jour ouvrable qui suit celui où les droits dus ont été crédités effectivement au compte de (l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire).)

(En cas de non-paiement par l'exploitant d'un établissement, autre qu'un abattoir, des droits visés au présent article, même si le paiement fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut suspendre l'agrément ou l'enregistrement de l'établissement à partir du quinzième jour ouvrable qui suit celui de la notification de la mise en demeure par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, les dispositions des alinéas 7 et 8 du présent article sont applicables.)

Article 5. § 1. L'expertise est effectuée par des médecins vétérinaires membres du personnel de l'(Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire).

§ 2. En vue de garantir l'exécution continue des missions d'expertise et de contrôle qui sont réservées par ou en vertu de la présente loi à des médecins vétérinaires, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut, dans les conditions fixées par le Roi, faire appel à la collaboration d'autres médecins vétérinaires.

§ 3. Lors de l'exécution de leurs tâches, les médecins vétérinaires visés au présent article, peuvent être assistés par des aides techniques membres du personnel de l'(Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire).

Article 3. L'expertise doit porter notamment sur le sang et tous les organes.

Le Roi détermine les cas où (une analyse de laboratoire) complémentaire est exigée.

Il peut entourer l'expertise et la vente des viandes provenant d'animaux abattus pour cause de nécessité, des garanties qu'il juge suffisantes, notamment soumettre ces viandes à une seconde expertise obligatoire aux frais du propriétaire (si les animaux sont abattus en dehors de l'abattoir.)

(En vue de la recherche de résidus dé substances à effet pharmacologique, l'expert peut décider de procéder ou faire procéder à la découpe de carcasses. Le Roi peut fixer des règles plus précises à ce sujet.)

Article 6bis. Dans l'abattoir, l'exploitant appose la marque de salubrité conformément à la décision du vétérinaire expert et pendant sa présence à l'établissement.

Dans les autres établissements, l'exploitant appose si nécessaire la marque d'identification, conformément à l'agrément et à la destination autorisée des viandes ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes.

Le Roi précise les règles relatives au marquage.

Article 10. Le Roi peut réglementer l'importation des viandes et des denrées alimentaires qui contiennent des viandes.

Lors de l'importation de pays qui n'appartiennent pas à l'Union européenne, un contrôle vétérinaire est en tout cas exige.

Article 11. (abrogé)

Article 12. (abrogé)

Article 13. Le Roi est autorisé, dans l'intérêt de la santé publique ou en vue d'empêcher les tromperies et les falsifications, à réglementer et à surveiller le commerce, la vente, le débit, la détention et le transport des viandes de boucherie.(...)

[¹ En vue de la protection de la santé des consommateurs, le Roi peut réglementer, interdire et limiter la présence de résidus de toute substance ou de contaminants dans les animaux de boucherie qu'il détermine. Il peut également déterminer des conditions d'exclusion de la chaîne alimentaire de certaines catégories d'animaux.]¹

(Sans préjudice de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, Il peut également réglementer les denrées alimentaires qui contiennent des viandes.)

Il peut également interdire l'emploi de matières, ustensiles ou objets nuisibles ou dangereux.

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(1)2009-12-23/03, art. 43, 019; En vigueur : 08-01-2010>

Article 15. Le Roi est autorisé à réglementer, du point de vue sanitaire, l'exportation des viandes de boucherie (et des denrées alimentaires qui contiennent des viandes) et à interdire celle-ci en cas d'inobservation des conditions imposées.

Article 19bis. (Abrogé)

Article 24. L'abattage en dehors des abattoirs est interdit sauf dans le cas où l'animal n'est pas obligatoirement soumis à l'expertise en vertu de l'article 2 de la présente loi ou si une disposition légale ou réglementaire autorise l'abattage selon un rite religieux en dehors d'un abattoir.

Des animaux qui ne sont pas vivants au moment de leur arrivée à l'abattoir ne peuvent être déclarés propres à la consommation humaine qu'à condition qu'un document de transport ait été délivré par un médecin vétérinaire dans lequel il déclare avoir fait un examen sanitaire avant la jugulation et donne les indications requises pour l'expertise à l'abattoir.

Article 33.

§ 1er. Les viandes reconnues ou déclarées impropres à la consommation humaine sont dénaturées; elles sont remises au clos d'équarrissage agréé par le Ministre de l'Agriculture.

Le transport n'en est autorisé que par les préposés au clos. Dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions de l'alinéa 1er du présent article, moyennant les garanties qui sont déterminées par le Roi.

§ 2. (...)

§ 3. (...)

§ 4. (...)

§ 5. (...)

§ 6. (...)

§ 7. (Les viandes et les denrées alimentaires qui contiennent des viandes dont il est constaté lors de l'importation qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires relatives à l'importation ou qui sont reconnues impropres à la consommation humaine, sont refoulées.

S'il ne peut être procédé au refoulement, les viandes et les denrées alimentaires qui contiennent des viandes sont mises hors d'usage pour la consommation humaine conformément au §1er.

§ 8. La mise hors d'usage pour la consommation humaine et la destruction des viandes ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes sont effectuées aux frais du propriétaire.)

Article 34. § 1er. Sans préjudice des dispositions du § 2, toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions visées aux articles 27, 28, 29 et 31.

§ 2. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables à l'infraction visée à l'article 30 de la présente loi. L'article 85 du Code précité est applicable à l'infraction visée à l'article 30 de la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé à l'article 30.

Article 28. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou de l'une de ces peines seulement :

1° celui qui hormis les cas visés par les articles 2, alinéa 1er, 8, 9, 20 à 26, et par les arrêtés pris en exécution de ces dispositions importe, exporte, transporte, détient à des fins commerciales, conserve, expose ou offre en vente, vend, cède à titre onéreux ou gratuit, distribue ou débite des viandes ou des viandes préparées sans s'être conformé aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci;

2° celui qui procède à l'abattage des animaux de boucherie, sans s'être conformé aux dispositions des articles 20 à 26 de la présente loi, et des arrêtés pris en exécution de ces dispositions.

(3° celui qui enfreint les mesures imposées dans le cadre d'un contrôle vétérinaire renforcé en exécution de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.)

Article 29. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à cinq mille francs ou de l'une de ces peines seulement :

1° celui qui introduit dans le commerce à quelque titre que ce soit, des viandes destinées à la consommation humaine, qui n'ont pas été expertisées après l'abattage;

2° celui qui expose ou offre en vente, vend, débite, détient ou transporte des viandes destinées à la consommation humaine qui ont été reconnues impropres à cette consommation à la suite de l'expertise prescrite à l'article 2, alinéa 1er;

3° celui qui introduit dans le commerce ou cède à titre gratuit des animaux de boucherie ou des viandes en provenant, destinés à la consommation humaine, alors que ces animaux sont morts naturellement;

4° sans préjudice de l'application des peines comminées par l'article 184 du Code pénal, celui qui, non légalement habilité, détient ou fait usage d'une marque d'expertise prescrite par l'autorité ou celui qui détient une marque contrefaite.

(5° celui qui détient ou commercialise des viandes ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes, alors qu'il sait ou devrait savoir qu'elles sont gâtées, corrompues, nuisibles ou déclarées nuisibles;

6° celui qui détient ou commercialise des viandes ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes, alors qu'il sait ou devrait savoir que :

• ces activités ne sont pas autorisées en raison des restrictions découlant de la marque d'expertise ou d'identification;

• le certificat vétérinaire comporte des mentions inexactes.)

Article 32. En cas d'infractions visées aux articles 28, 29, 30 et 31, alinéa 2, le juge peut ordonner que le jugement soit affiché dans les lieux et suivant les modalités qu'il désigne et inséré en entier ou par extrait, dans les journaux qu'il indique, le tout au frais du condamné.

En cas de récidive dans un délai de trois ans après une condamnation du chef d'une infraction à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, la peine peut être élevée au double. En outre, le juge peut prononcer à charge du condamné l'interdiction temporaire ou définitive du droit d'exercer une activité visée par les dispositions de la présente loi. L'infraction à cette défense est punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois.

En cas de récidive dans un délai de trois ans après une condamnation du chef d'une infraction visée à l'article 30 ou 31, alinéa 2, l'amende est portée au double, la peine d'emprisonnement est toujours prononcée, la fermeture de l'établissement est ordonnée pour une durée de quinze jours à deux mois et le tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement.

(En cas de condamnation du chef d'une infraction visée à l'article 29, 1°, 4°, 5° ou 6°, le juge peut interdire au condamné d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs des activités visées par la présente loi durant une période d'une semaine à trois mois. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an.