Article 1. La Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et l'acte final, adoptés à Lake Success, New-York, le 6 avril 1950, sortiront leur plein et entier effet.
Article 2. Les dispositions de la Convention mentionnée à l'article 1er sont d'application en Belgique quelle que soit la nationalité des personnes qui s'en réclament ou celle des personnes disparues. Les dispositions contraires de la loi du 20 août 1948 ne seront pas appliquées aussi longtemps que la présente convention sera en vigueur.
Legalize