LegalizeHistorique des réformes
2 MARS 1954. - Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2012 et mise à jour au 30-08-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.