Legalize10 JUILLET 1956. - Loi relative à l'incorporation du froment indigène et à l'activité des meuneries industrielles, des négociants en froments indigènes et des utilisateurs de farine de froment
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
[Abrogé par] 2009-12-22/07, art. 9,5°, 002; En vigueur : 28-12-2009>