Historique des réformes

27 MARS 1957. _ Loi relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre

2 versions · 1957-04-13

1987-01-11

27 MARS 1957. _ Loi relative aux fonds communs de placement et modifian

Voir les changements Texte à cette date

1970-01-02

27 MARS 1957. _ Loi relative aux fonds communs de placement et modif

version originale Texte à cette date