LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 1957. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la prévention contre la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, des annexes, de l'acte final et des résolutions, signés à Londres, le 12 mai 1954
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· 1957-06-21
1970-01-02
29 MARS 1957. - Loi portant approbation de la Convention internation
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