LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1957. - Loi portant révision du statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux
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· 1957-12-30
1970-01-02
20 DECEMBRE 1957. - Loi portant révision du statut des greffiers de
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