Historique des réformes

28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Autriche relatif aux transports aériens et de l'annexe, signés à Vienne, le 7 janvier 1955, et de l'accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 29 décembre 1955

1 version · 1958-06-01
1970-01-02
28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belg
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