3 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session

Article 1. Article unique. La Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session, sortira son plein et entier effet.

Conformément à l'article 2, 1°, de la Convention, l'instrument de ratification indiquera que la Belgique accepte les dispositions de la partie II de cette Convention, prévoyant la suppression progressive des bureaux de placement payants à fin lucrative et la réglementation des autres bureaux de placement.

ANNEXE.

Article N. Annexe : voir CN : (1949-07-01/30).