LegalizeHistorique des réformes
3 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.