LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 1958. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Irlande, relatif aux transports aériens, et de l'Annexe, signés à Bruxelles, le 10 septembre 1955
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.