Legalize / Belgique / 6 AVRIL 1960. - Loi concernant l'exécution de travaux de construction (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010) / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 1960. - Loi concernant l'exécution de travaux de construction (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)

3 versions · 1970-01-02 — 1998-03-01

1998-03-01

6 AVRIL 1960. - Loi concernant l'exécution de travaux de construction (

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1990-01-09

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1970-01-02

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