Legalize7 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956
Article 1. Article unique.
L'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956, sortira son plein et entier effet.
Article N. Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe. 1956-04-30/31>.
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