Legalize / Belgique / 7 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956 / Historique

Historique des réformes

7 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956

1 version · 1960-06-27

1970-01-02

7 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Accord multilatéral sur

version originale Texte à cette date